Le Maroc a dû livrer une féroce bataille au Parlement Européen en vue de l’amener à signer l’accord de pêche. Porté à bout de bras par la France, il a réussi son pari à condition d’apporter des preuves que la population locale bénéficie des revenus de cet accord.
Rabat a dû inventer des associations qui n’existent que dans les annales de la mythomanie du Makhzen. A titre d’exemple, celles citées dans cette lettre rédigée par les services de Mbarka Bouaida, à l’époque ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrengères du Maroc.
Bruxelles 04/12/2013
Accord de partenariat de pêche UE-Maroc: protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
Mesdames, Messieurs les EuroDéputés,
Le 10/12/2013 votre parlement se prononcera sur le nouvel accord de la pêche entre le Maroc et l’Union Européen.
Le Royaume du Maroc est le premier et le seul pays arabe à avoir un statut avancé avec l’Europe. Statut qui a évolué vers la constitution d’une zone de libre-échange approfondie, actuellement en négociation. Le Maroc à travers la volonté de son peuple, et son roi, a entamés des réformes profondes, une nouvelle constitution, des élections libres et un gouvernement choisi par le peuple dans un monde arabe particulièrement instable.
La commission et le parlement européen soutiennent les réformes engagées par le gouvernement Marocain dans les domaines de la gouvernance démocratique et économique.
Dans ce contexte, le Maroc et l’Union européenne (UE) ont conclu mercredi 24 juillet 2013 un nouvel accord de la pêche, après six rounds de pourparlers, qui permettra à plus d’une centaine de navires battant pavillon de 11 pays européens de pêcher dans les eaux marocaines. La contrepartie financière totale annuelle estimée se chiffre à 40 millions d’euros, dont 14 millions dédiés à la poursuite de la mise en œuvre du plan Halieutis en vue du renforcement économique du secteur de la pêche nationale.
Cet accord , qui est juste et équitable pour l’ensemble des parties, répond à toutes les préoccupations des Euro-députés et apporte des améliorations profondes qui répondent dans une large mesure aux exigences formulées par votre Parlement en décembre 2011:
(a) le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux et la nécessité en cas de violation de suspendre l’application du protocole comme le prévoit l’article 8 du présent protocole;
(b) la transmission des rapports annuels sur l’utilisation de l’enveloppe sectorielle au Parlement et au Conseil afin de favoriser la transparence et de garantir que cette enveloppe supplémentaire destinée à soutenir la politique sectorielle de la pêche est effectivement utilisée à cette fin et que les retombées économiques et sociales du présent protocole sur les populations locales sont effectives.
(c) Le rapport coût-bénéfice du nouveau protocole s’est considérablement amélioré, étant donné l’augmentation des possibilités de pêche par rapport au protocole précédent et la diminution de la contrepartie financière de l’Union européenne.
(d) Le principe de durabilité devient une condition essentielle aux activités de pêche
Pour cela d’ailleurs que la commission Pêche du Parlement européen a voté sans encombre en faveur de cet accord [2013/0315(NLE)]. Dans son argumentaire (devant les membres de la Commission, Mme Carmen Fraga avait souligné que ce nouveau protocole permet le rétablissement des relations de pêche avec le Maroc sur de nouvelles bases, nettement mieux adaptées aux exigences du Parlement, tant du point de vue économique et financier que du point de vue de la durabilité sociale et environnementale.
Ainsi, le service juridique de votre Parlement, contrairement à sa décision en 2011, a émis cette fois ci, un avis favorable expliquant que le présent accord « obéit aux règles et conventions internationales » en outre, parfaitement légal et conforme au droit international.
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