Moroccoleaks : Appréciation au sujet des questions inscrites à lagenda des relations Maroc-UE

Rabat, le 27 janvier 2014

OBJET : Appréciation au sujet des questions inscrites à lagenda des relations Maroc-UE

Lagenda des relations Maroc-UE peut être qualifié de riche et particulièrement intense. Ceci se manifeste à travers le nombre de réunions et de rencontres qui ont eu lieu notamment celles afférentes aux structures de travail de lAccord dAssociation ainsi quà travers la diversité des thématiques abordées et des négociations lancées.

Force est de constater que si la coopération sectorielle connait une certaine dynamique, le volet politique de ce partenariat mérite davantage dattention de la part des deux parties en particulier sur des thématiques où elles ont tout intérêt à développer une coopération à la fois au niveau bilatéral et régional 

Dialogue politique avec lUE : des consultations régulières avec lUE se tiennent annuellement autour de problématiques dintérêts communs régionales et bilatérales. Les dernières en date ont eu lieu en marge du Conseil dassociation avec la participation de Mr le Ministre. Des consultations sont prévues également avec le Service européen pour laction extérieure (Dialogue politique renforcé et le Policy review). En dépit de la régularité de ces consultations, celles-ci se limitent à un échange dinformation sur les positions respectives en rapport aux questions abordées alors quelles devraient contribuer à létablissement dune coopération plus développée sur des thématiques dintérêt pour les deux parties telles que le Sahel, la lutte contre le terrorisme, la gestion des crises, les menaces sécuritaires etc&.

Par ailleurs et conformément au document conjoint du Statut avancé le Maroc devrait être invité à des réunions du Conseil, notamment affaires étrangères, affaires intérieures, agriculture-pêche, énergie, transport afin délargir le spectre des échanges au niveau politique. Dans le même sens il pourrait également être invité aux réunions des comités géographiques et thématiques des hauts fonctionnaires tels que le COHOM (Droit de lhomme) COAFR (Afrique) Maghreb/Mashreq et COTER (terrorisme).

Négociations ALECA : le 4ème round des négociations ALECA se tiendra la semaine du 7 avril à Bruxelles. ces négociations se tiennent à une cadence régulière (au rythme dun round par mois) La partie européenne qui ambitionne de finaliser ce processus avant la fin du mandat de lactuelle commission estime ce rythme trop lent. Il y a lieu de souligner que ces négociations portent sur un accord très ambitieux dont la portée aura un impact inévitable à la fois sur le tissu économique mais également en termes de mise à niveau institutionnel et réglementaire. Aussi, le rythme des négociations (dont lévolution est particulièrement scrutée par le privé) dépendra-t-il en partie de la visibilité dont disposera le Maroc par rapport à laccompagnement technique et financier qui sera accordé par lUE à la mise en Suvre de cet accord. Par ailleurs, il est également important de veiller à sassurer que les dispositions de lALECA viennent compléter les dispositions de lAccord dAssociation dont la primauté sera préservée y compris ses mécanismes institutionnels.

Partenariat mobilité : Depuis la signature de la Déclaration du partenariat sur la Mobilité en juin 2013, le Maroc et lUE se sont attelées à finaliser lannexe portant sur les projets de coopération à développer avec lUE et ses Etats membres pour la mise en Suvre équilibrée de ses 4 volets (migration légale, lutte contre la migration illégale, asile, migration et développement) et ce à la lumière des nouvelles orientations royales sur la politique migratoire. Des consultations se tiendront les 1er et 2 avril prochain avec la partie européenne pour la préparation du lancement des négociations en matière de facilitation des visas et la reprise des négociations réadmission. A ce jour, à lexception de lannonce faite des 10 Millions deuros qui seront accordés au Maroc (dans le cadre de la prochaine programmation financière) et quelques projets dassistance technique au profit du CNDH et de la DIDH et du Ministère chargé de la migration et du département de lemploi, aucun engagement concret et visible de la partie européenne ne sest manifesté à légard de cette nouvelle politique migratoire. Bien au contraire la partie européenne continue de pointer du doigt les traitements subis par les migrants subsahariens dans certaines régions du nord du Maroc et en occultant les efforts entrepris par le Maroc pour la régularisation de ces migrants.

Entrée en vigueur du Protocole pêche : Suite à la signature du Protocole Pêche, la partie européenne exerce une pression pour la ratification rapidement alléguant le risque de retard dans le versement de la première tranche de la contrepartie financière. Il y a lieu de rappeler que le processus de ratification. Le Protocole a été adopté par les deux chambres du Parlement et en attente du sceau royal. Lentée en vigueur du Protocole interviendra suite à léchange de la notification par les deux parties de laccomplissement des procédures de ratification.

Coopération financière : Si lannée 2013 a permis de rattraper les retards accusés dans les engagements, celle-ci reste marquée par un taux de décaissement relativement faible qui avoisine les 90Millions dEuros et ce, en raison de la baisse constatée dans la réalisation des critères de conditionnalité pour les décaissements des fonds, liée à la capacité de certains départements à élaborer ou mettre en Suvre leur stratégie nationale. Ceci risque de conduire à la perte des fonds alloués à certains projets à cause des reports successifs des fonds engagés et non utilisés. Ceci contribue à entretenir le doute chez la partie européenne sur la capacité dabsorption du Maroc des fonds européens et qui risquent de se traduire par une baisse du montant de lenveloppe qui sera accordée par lUE au titre de la prochaine programmation 2014-2017, sachant que lun des critères arrêtés par lUE pour loctroi des financements est le « more for more » . Il y a lieu de souligner quun travail de sensibilisation sera mené auprès de lensemble des départements pour les amener à remplir leurs engagements. Toutefois, il est essentiel que laccompagnement financier de lUE soit maintenu au même niveau voire augmenté afin de refléter lengagement constant de lUE à accompagner le Maroc dans ses choix ambitieux de réformes sachant que le Maroc reste à ce jour le partenaire le plus crédible dans la région< /span> 

Plan national de convergence ré
glementaire : Conformément aux engagements pris par le Maroc dans le cadre du plan daction sur la mise en Suvre du statut avancé, le Maec en concertation avec le Ministère de lEconomie et des Finances et le SGG a mené une réflexion sur lapproche la plus appropriée pour linitiation de ce chantier. Cette approche sera partagée avec lensemble des membres du gouvernement afin de déterminer la démarche et les étapes futures pour le lancement de ce chantier. Il est important de souligner que ce processus est inédit pour un pays du voisinage qui ne sinscrit pas dans une logique dadhésion. Aussi, des efforts considérables seront-ils nécessaires pour mener à bien ce chantier de grande envergure, et dont la maitrise des coûts/bénéfices est essentielle. Dans le même sens, la visibilité que pourrait donner la partie européenne à la finalité et aux perspectives de son partenariat avec le Maroc, contribuerait à conforter les choix de son arrimage à lEurope. 

Sommet UE-Afrique : Depuis le lancement du dialogue UE- Afrique, et en dépit des multiples tentatives de nos adversaires au sein de lUnion africaine de nous exclure de ce processus et des réunions de ses structures, le Maroc a maintenu son implication et sa participation active à ce partenariat grâce à la préservation « du format du Caire ». Depuis que lUE a accepté la décision de mettre en Suvre ce partenariat à travers les instances de lUnion africaine le Maroc sest vu progressivement exclu de ce processus. Cette tendance a été confortée par la décision de réduire le nombre des thématiques et par là des groupes dexperts. Le Maroc qui a été chef de file du groupe dexperts changement climatique dont il a accueilli la dernière réunion en septembre dernier se voit éjecté de ce processus. Il est de la responsabilité de lUE de veiller au respect du format qui a été convenu jusquà présent afin de préserver la participation du Maroc dans ce partenariat et de ne pas cautionner les multiples subterfuges de certaines parties visant à imposer la présence de la RASD dans ce processus.

Question nationale : Il a été constaté que la position de lUE par rapport à la question nationale est de plus en plus influencée par les positions de certaines institutions et de ses états membres qui ne sinscrivent pas dans une logique constructive visant à soutenir les efforts du Maroc afin de parvenir à une solution politique mutuellement acceptable à ce différend. Les questions liées au respect des droits de lhomme et à lexploitation des ressources naturelles sinvitent de manière récurrente dans les discussions avec la partie européenne. Si le Maroc a jusquà présent toléré les manipulations dont font lobjet certaines parties au sein du Parlement et du Conseil, il considère inacceptable que de telles agissements puissent émaner de la Commission européenne qui doit faire preuve de neutralité. Or depuis quelques temps il a été constaté que des initiatives émanant de la commission tendent à instrumentaliser la question nationale et des droits de lhomme pour porter atteinte à ce partenariat. Ceci de porter préjudice à lévolution et à la qualité des relations privilégiées qui lient les deux parties.

Rapport Maroc dans le cadre de la PEV : LUE a adopté le 26 mars son rapport pays annuel sur la mise en Suvre de la politique européenne au titre de 2013. Si le rapport Maroc met en exergue un certains nombres davancées réalisées par le Maroc , notamment le renforcement du rôle du Maroc au niveau régional, la consolidation des relations bilatérales Maroc UE, notamment le dialogue politique, lentrée en vigueur du Partenariat pour la Mobilité…, la mise en place dune nouvelle politique migratoire et quelques reformes dans divers secteurs, le rapport relève toutefois de nombreuses insuffisances que le Maroc est appelé a combler en vue de garantir un processus démocratique fort et une mise en Suvre optimale de la PEV.Laccent est mis sur la lenteur de la mise en Suvre des reformes annoncées dans le cadre de la nouvelle constitution notamment concernant les nombreuses lois organiques qui n ont toujours pas fait l objet d élaborations ou dadoption.De nombreux retards ont également été relevés dans ce rapport en ce qui concerne le respect des droits de l homme, le système judiciaire et le rôle de la société civile qui doit être renforcé.Il y est également indiquer que le chantier de la régionalisation avancée a connu très peu d’avancées depuis. La réforme du code de la presse na toujours pas été finalisée. Le rapport pointe du doigt les atteintes à la liberté de rassemblement et lusage disproportionné de la force par les forces de police lors de certaines manifestations pacifiques. 

Le Maroc a toujours exprimé sa désapprobation à légard de lapproche prônée dans la rédaction de ce rapport annuel qui est basée sur des appréciations émanant de la société civile, le gouvernement nétant pas concerté au moment de sa rédaction. Ce qui conduit à la publication de données parfois biaisées voire dépassées. Le contenu du rapport consacre une grande partie de son contenu aux retards enregistrés en matière de réformes démocratiques et de létat de droit en survolant les autres thèmes de la coopération bilatérale.