Accord d’Association UE-Maroc : Droits de l’homme, démocratisation et gouvernance

Accord d’Association UE-Maroc

Sixième session du Sous Comité

« Droits de l’homme,

démocratie et gouvernance »

Bruxelles, 20 octobre 2011

 Accord d’Association UE-Maroc
 Sous Comité « Droits de l’homme, démocratisation et gouvernance »
 Bruxelles, octobre 2011
 Projet d’ordre du jour

(Présidence UE)

  1. Introduction, adoption de l’agenda et accord sur le procès verbal de la cinquième réunion du sous-comité 9h00-9h30
  2. Session thématique : Discussion sur les récents développements au Maroc, en particulier :                                     9h30-11h15
  • Les nouveautés constitutionnelles en matière de droits de l’homme et libertés fondamentales
  • Schéma institutionnel sur les droits de l’homme (CNDH, Coordination interministérielle, Médiateur) ;
  • Processus de régionalisation
  • Compétences du Parlement ;
  • Loi sur l’observation électorale et projet de loi organique sur les partis politiques ;
  • Préparation des élections 2011 ;
  • Mise en œuvre des recommandations de l’IER

 

  1. Développements récents dans l’UE en matière de droits de l’homme (UE présente)                                                                                    11h15-11h45
  • Volet externe : Présentation des développements en matière de droits de l’homme dans le cadre de la nouvelle politique européenne de voisinage ;
  • Volet interne : adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme ; mise en œuvre de la Charte européenne des droits fondamentaux

 

  1. Droits de l’Homme et libertés fondamentales

 
4.1       Liberté d’association  et de rassemblement pacifique (Maroc présente)
11h45-12h15

  • Mise en œuvre des nouveautés constitutionnelles et juridiques en matière de liberté d’association et de rassemblement (loi sur les associations, les libertés syndicales, les défenseurs des droits de l’homme)

 
4.2 Liberté d’expression et liberté de la presse (Maroc présente)                 12h15-12h45
 

  • Nouveautés constitutionnelles et juridiques en matière de mise en œuvre de la liberté d’expression et de la liberté de la presse (y compris réforme du Code de la presse)
  • Pluralité et indépendance des médias (notamment libéralisation du marché audiovisuel)
  • Création du Conseil national de la presse
  • Constitutionnalisation de la Haute Autorité de la Communication
  • Mise en œuvre du droit d’accès à l’information (article 27 de la constitution)

 
4.3       Droits des femmes. (Maroc présente)                                                           12h45-13h00
 

  • Agenda gouvernemental pour l’égalité
  • Mise en œuvre de l’article 19 de la Constitution (y compris Création d’une Autorité pour la Parité et la Lutte contre toutes formes de Discriminations)
  • Lutte contre les discriminations et la violence envers les femmes, en application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (notamment réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale ainsi que projet de loi sur la violence à l’égard des femmes, loi sur le travail domestique, levée des réserves et déclarations sur la CEDAW)
  • Mise en œuvre du fonds d’entraide familiale

PAUSE-DEJEUNER
4.4       Droits des personnes vulnérables (Maroc présente)                                                                                                                                                                 14h00-14h15
 

  • Consolidation des droits de l’enfant en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Conventions de l’OIT sur l’âge minimum (Convention 138) et sur les pires formes de travail des enfants (Convention 182) (notamment projet de loi sur le travail des enfants de moins de 15 ans)
  • Etat des lieux du projet de loi sur les droits des personnes en situation d’handicap

 

  1. Etat de droit :

 
5.1       Fonctionnement de la justice (Maroc présente)                                14h15-15h00
 

  • Nouveautés introduites par la Constitution en matière de justice
  • Stratégie opérationnelle de réforme du secteur de la justice et renforcement de son indépendance;
  • Rôle et fonctionnement du Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire (art. 56, 112-116)
  • Rôle et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle (articles 129-134)
  • Réforme du Code pénal (en ce compris révision des dispositions sur la peine de mort)
  • Situation dans les prisons et conditions de détention (lutte contre la surpopulation carcérale, droits des détenus)

 
5.2       Gouvernance et moralisation de la vie publique (Maroc présente)                                     15h00-15h15
 

  • Nouveau statut et rôle de l’Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption
  • Etat d’avancement du rapport 2011
  • Mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre la corruption
  • Projet de loi sur la protection des victimes et dénonciateurs de la corruption

 

  1. Coopération dans les enceintes multilatérale et mise en œuvre des Conventions internationales (UE présente)                               15h15-16h00

 
6.1.      Conseil de l’Europe
 

  • Adhésion aux conventions du Conseil de l’Europe
  • Coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe (y compris adhésion au Centre Nord-Sud, obtention du statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire, adhésion au Groupe Pompidou)
  • Perspectives de coopération tripartite Union européenne/Conseil de l’Europe/Maroc

 
6.2       Nations Unies
 

  • Coopération avec le Conseil des droits de l’Homme, le bureau du Haut Commissariat aux droits de l’Homme et les mécanismes spéciaux et préparation de l’Examen Périodique Universel 2012
  • Adhésion aux protocoles facultatifs relatifs aux conventions internationales  (notamment le protocole n°2 du Pacte sur les droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, le protocole facultatif de la CEDAW et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OP-CAT))
  • Mise en œuvre de la Convention contre la torture et de la CEDAW (plus particulièrement concernant le traitement des migrants)

 

  1. Conclusions opérationnelles 16h00-16h30

 
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