Sahara Occidental, Maroc, Association du Barreau de la ville de New York, MINURSO, droits de l’homme,
Association du Barreau de la ville de New York section droit international centre des droits de l’homme
Rapport à la Chambre des délégués
Résolution
Résolu. Que l’American Bar Association demande instamment au Président des Etats-Unis de soutenir le droit du peuple du Sahara Occidental à l’autodétermination selon les principes de la Résolution A/RES/1514 8XV de l’Assemblée Générale des Nations Unies, de la Charte des Nations Unies et du droit international en :
1. Annulant la ” Proclamation sur la reconnaissance de la souveraineté du Royaume du Maroc sur le Sahara occidental ” émise par le président Donald Trump le 10 décembre 2020, et retirant la reconnaissance par le gouvernement des États-Unis de la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental.
2. Exhortant le Maroc, par toutes les voies diplomatiques disponibles, à accorder au peuple du Sahara occidental l’autodétermination et à adhérer aux principes du droit international en :
(a) permettant au peuple du Sahara occidental de choisir librement s’il veut établir un État indépendant ou accepter d’être incorporé au Maroc ;
(b) permettant au peuple du Sahara occidental d’exprimer librement son soutien à l’indépendance ou à un référendum pour déterminer le statut du territoire ;
(c) en affirmant le droit du peuple du Sahara occidental à la jouissance de ses ressources naturelles et son droit de disposer de ces ressources dans son meilleur intérêt, comme l’affirme la résolution A/RES/61/123 de l’Assemblée générale des Nations Unies ; et
(d) n’utiliser les ressources du territoire du Sahara occidental qu’avec l’autorisation du peuple du Sahara occidental et si cette utilisation profite principalement à ce peuple, comme l’exigent les principes applicables du droit international.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’American Bar Association demande instamment aux membres du Congrès d’adopter des politiques et des mesures qui soient conformes aux principes du droit international en
(a) s’assurant que toute aide humanitaire ou militaire au Maroc incluse dans les crédits ou autres projets de loi adoptés par le Congrès est conditionnée à la suppression par le Maroc des restrictions à la liberté d’expression ou de mouvement du peuple du Sahara Occidental, à sa volonté de permettre aux journalistes d’accéder librement au Sahara Occidental, et à sa volonté d’accepter une solution qui inclurait l’option de l’indépendance du territoire ; et
(b) l’adoption d’une législation au Congrès qui garantirait que toutes les importations en provenance du Sahara occidental ainsi que les affaires entre les entités des États-Unis et le Sahara occidental respectent les principes du droit international concernant l’utilisation des ressources des territoires non autonomes ; et
l’American Bar Association demande instamment au Président des États-Unis de faire en sorte que l’Ambassadeur des États-Unis auprès des Nations Unies soutienne, au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies, l’élargissement du mandat de la Mission des Nations Unies pour le Sahara occidental (MINURSO) afin de surveiller les violations des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps du Polisario, et d’introduire une résolution au Conseil de sécurité des Nations Unies à cet effet.
Source : Association du Barreau de la ville de New York
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