Demande mise en application provisoire anticipée du Protocole d'Accord du Partenariat de Coopération dans le secteur de la Pêche

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Monsieur l’Ambassadeur de Sa Majesté Le Roi

auprès de l’Union européenne

– Bruxelles –

 

Objet : A/S. Protocole entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne, signé le 18 novembre 2013 à Bruxelles.

 

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le Parlement marocain a adopté le Protocole à l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre le Maroc et l’Union européenne, signé le 18 novembre 2013, à Bruxelles.

Aussi, vous saurais-je gré de bien vouloir notifier cette information à la partie européenne, au moyen d’une Note verbale rédigée dans des termes identiques à ceux de la Note verbale de la Mission du Royaume du Maroc auprès de l’Ue n°. 233 du 19 juillet 2012 relative à l’Accord agricole :

  1. informant « le Secrétariat Général du Conseil de l’Union européenne que la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers du Parlement du Royaume du Maroc ont adopté le Protocole entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne, signé le 18 novembre 2013, à Bruxelles» ; et
  2. priant « le Secrétariat Général du Conseil de l’Union européenne de bien vouloir prendre les dispositions nécessaire en vue de procéder à la mise en application provisoire anticipée dudit Protocole ».

Enfin, je vous saurais gré de bien vouloir faire part à ce Département (Dajt) de la réaction des autorités européennes.

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